Defenseurdesdroits.fr Website Review

aller au menu aller au contenu principal aller à la recherche aller au pied de page « le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » - article 71-1 de la constitution le défenseur des droits est-il compétent dans votre situation ? a qui pouvez-vous vous adresser ?. lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. racontez-nous vos expériences et dites-nous comment le défenseur des droits peut vous être utile.. maintien de l’ordre : le défenseur des droits instruit plusieurs saisines relatives à la déontologie de la sécurité.. le défenseur des droits remet son prix de thèse pour la 4ème édition. partenariat ouest-france : le droit du patient à obtenir une information médicale claire. découvrez les situations de personnes ayant saisi le défenseur des droits et comment nous avons pu les aider privée de cantine parce que ses parents ne travaillent pas lire la suite refusées dinscription parce quelles vivent dans un bidonville lire la suite victimes de violences au sein de leur école lire la suite maintenues plusieurs jours en zone dattente de laéroport de roissy. lire la suite vous avez une question ? consultez notre foire aux questions pour trouver nos réponses aux questions les plus fréquentes oui. le défenseur peut être saisi même lorsqu’un contentieux est en cours. si votre avocat le souhaite, il peut saisir le défenseur pour vous, avec votre accord. en revanche, si pour régler le contentieux une décision de justice a déjà été rendue, le défenseur ne peut intervenir que si l'une des cette personne (épouse ou époux, enfant, parent…) ou son représentant légal si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une as*ociation