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HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE : L’OBLIGATION DE CONVOQUER EN TEMPS UTILE LE TUTEUR OU LE CURATEUR. Comme cela fait bien quelques longues semaines qu’il n’a pas été question d’hospitalisation sous contrainte sur ce blog, je sens un manque s’installer. Cela tombe à point, la Cour d’appel de Lyon vient justement de rendre une décision particulièrement Commençons par souligner que contrairement à ce que je pensais quand j’ai fait mes premiers pas en cette matière, les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sous contrainte sont très loin d’être toutes des majeurs protégés (que cette protection soir une tutelle ou une curatelle). Pour celles qui le sont, l’article R3211-13 du Code de la santé publique revêt une importance parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par Le tuteur ou le curateur doit donc être convoqué. Mais quelle est la conséquence d’une convocation tardive ? La question s’est posée pour la réception de la convocation… après l’audience. Si en première instance, le JLD avait retenu la validité de la procédure, la Cour d’appel de Lyon a infirmé de façon cas*ante « Ce défaut d’information et de convocation dans un délai raisonnable est constitutif d’une atteinte grave aux droits de la Cette excellente décision, obtenue (encore une fois !) par mon confrère Nathalie LOUVIER, vient sanctionner – en la rappelant – l’incapacité du majeur protégé à introduire (seul) une action en justice ou y défendre sans l’as*istance de son tuteur ou de son Cette décision est également à rapprocher de la tout aussi récente décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2018 voit notifier au début de sa garde à vue la possibilité de faire prévenir son tuteur ou son curateur. Toutefois cela suppose que le majeur protégé ait suffisamment de discernement ou de capacité d’expression pour qu’il exerce ce droit. Aussi, le conseil